Dessaisissement d’un juge d’instruction : le ministère public doit se prononcer expressément dans le cadre de ses réquisitions conformes

La Cour de cassation précise au visa de l’article 663 du Code de procédure pénale que le dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre, saisi d’infractions connexes ou concernant une même personne mise en examen, ne peut intervenir que sur réquisitions conformes du ministère public. Pour les juges, le seul fait, pour le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction de s’en rapporter, ne peut s’analyser en des réquisitions de dessaisissement....