Déséquilibre significatif dans un contrat de location financière

La Cour de cassation revient, dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022, sur la notion de « déséquilibre significatif ». Elle retient que l'article 1171 du Code civil s'applique aux contrats, même conclus entre commerçants. Elle rappelle ensuite que, dans un contrat de location financière, le défaut de réciprocité de la clause résolutoire se justifie par la nature des obligations auxquelles sont respectivement tenues les parties. Enfin, dans le cas où un déséquilibre significatif est caractérisé, seules sont réputées non écrites les clauses génératrices de ce déséquilibre et celles qui leur seraient indivisiblement...