Des lignes directrices de l'UE sur les pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes
[07.09.2026]
La Commission européenne a adopté aujourd'hui les lignes directrices sur l'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE ») aux pratiques d'éviction abusives des entreprises dominantes. L'adoption de ces lignes directrices marque la fin d'un processus de trois ans de...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface