Dérogations temporaires pour la reconstruction à Mayotte : publication d'une ordonnance

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 prévoit, à son article 5, la possibilité de modifier et d'adapter, pour une durée de deux ans, les règles applicables en matière de construction, afin de faciliter la reconstruction des bâtiments à Mayotte. Cette faculté de dérogation demeure strictement encadrée et ne saurait porter atteinte ni à la sécurité des constructions ni aux exigences minimales de confort sanitaire. Dans le cadre ainsi défini, l'article 5 de ladite loi habilite le Gouvernement à intervenir par voie d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution, afin d'adopter des dispositions de nature législative destinées à favoriser la reconstruction des bâtiments situés sur le territoire mahorais ayant subi des dommages ou...