Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux : quid de la durée cumulée des baux dérogatoires ?

Pour pouvoir déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux, le bail conclu postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel article L. 145-5 du Code de commerce issu de la loi du 18 juin 2014 doit répondre aux exigences de ce...