Dépenses de l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait

L'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'État payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait, est modifié par un arrêté publié le 1er janvier 2023 qui : - ajoute « après ordonnancement tacite » dans l'intitulé de l'arrêté de 2013 susvisé ; - ajoute, parmi les dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, le paiement de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ; - prévoit que, dans les conditions fixées par...