Dénoncer un harcèlement moral oui, mais pas n'importe comment
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (dont les dispositions seront, à compter du 1er mars 2022, reprises aux articles L. 133-1 et suivants du Code général de la fonction publique) garantit les fonctionnaires contre tous faits de harcèlement moral. Pour rappel : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cet article ajoute que les fonctionnaires ne doivent pas subir les conséquences du comportement par lequel ils s'emploieraient à dénoncer un harcèlement moral :...
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