Dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

Le décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 prévoit la dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac, document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l'article L. 3512-14-18 du Code de la santé publique au titre d'un mois. Il est adressé à chaque débitant le mois suivant celui au titre duquel il est...