Dématérialisation des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE

Le décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 précise les nouvelles modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis en dehors de l'Union européenne. La demande est désormais effectuée par voie électronique. Elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d'importation et de toutes pièces...