Démarchage à domicile et mention d'un prix global sur le bon de commande
[16.01.2023]
Une cour d'appel qui retient, pour prononcer l'annulation des contrats de vente et de crédit, que les bons de commande ne comportaient qu'un prix global sans indication de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement au réseau ERDF à la charge du vendeur, viole l'article L. 111-1, 2°, du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020), en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte...
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