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Demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (actions de la mer et séismes) : publication d'une circulaire

Législation

Le ministre de l'Intérieur a adressé aux préfets une circulaire qui présente l'aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes liés à l'action de la mer et des séismes. Elle a été mise en ligne le 10 février...

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