Demande de papiers d'identité : liste des fournisseurs qui communiquent les données à « Justif’Adresse »

Un arrêté du 27 octobre 2020 fixe la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration, via l'application « Justif’Adresse », les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un...