Délivrance des titres de séjour : la liste des pièces justificatives exigées est modifiée

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoit qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour(CESEDA, art. R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3...