Délégué syndical supplémentaire : la condition d'effectif s'apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE

Lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la condition d'effectif de 500 salariés prévue par l'article L. 2143-4 du Code du travail pour désigner un délégué syndical supplémentaire s'apprécie par établissement et à la date des dernières élections au CSE, lesquelles, au regard du score électoral et du nombre d'élus obtenus par le syndicat, ouvrent le droit pour ce dernier de désigner un délégué syndical supplémentaire pour toute la durée du cycle...