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Délai spécial de reprise : précisions sur la notion d'insuffisance d'imposition révélée à l'Administration par une procédure judiciaire

Jurisprudence

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle des déclarations souscrites par le requérant au titre de l’ISF, l'Administration a eu connaissance de ce que ce dernier était titulaire d'un compte bancaire et a été informée du solde de ce compte, le juge ne peut en déduire que l'Administration disposait, dès cette date, d'éléments qui lui auraient permis, en mettant en œuvre ses pouvoirs de contrôle et d'investigation, de connaître l'origine et l'utilisation des fonds portés au crédit de ce compte et d'ainsi procéder aux rectifications litigieuses dans le délai normal de reprise, sans rechercher si ces informations étaient suffisantes pour soupçonner l'absence de déclaration des sommes figurant sur ce compte au titre de l'impôt sur le...

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