Délai spécial de réclamation : une exception pour les taxes foncières
[28.01.2025]
Une imposition primitive de taxe foncière mise en recouvrement l'année d'imposition ne peut être contestée que jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, même si elle donne lieu ultérieurement à un complément d'imposition (LPF, art. R.* 196-3)....
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