Défrichement : refus légal en cas de risque d'érosion et de valorisation d'investissements publics forestiers
[14.01.2026]
L'autorisation de défrichement peut être légalement refusée lorsque la conservation des bois est nécessaire à la défense des sols contre l'érosion ou à la valorisation d'investissements publics consentis pour l'amélioration de la ressource forestière....
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