Définition des règles du dispositif de certificats de production de biogaz
[08.09.2025]
Un arrêté du 5 septembre 2025, pris pour l'application de l'article R. 446-113 du Code de l'énergie, vise à définir les règles du dispositif de certificats de production de biogaz, qui oblige les fournisseurs de gaz naturel à garantir une part de leur approvisionnement issue du...
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