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Définition des modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE

Législation

Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er février 2023 précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et de leurs avenants et informations s'y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014. Pris pour l'application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138-2 du Code du travail, il : - détaille les démarches liées à l'obligation d'utilisation de la plateforme et en précise les conditions d'utilisation par les chefs d'entreprises et d'établissements certifiés pour la réalisation d'opérations de...

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