Définition des catégories d'installations dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau

Un arrêté daté du 14 novembre précise les catégories d'installations électriques dont la puissance de raccordement peut être modifiée par le gestionnaire de réseau, conformément à l'article L. 342-24 du Code de l'énergie, lorsque la puissance maximale soutirée par ces installations est inférieure à la puissance de raccordement en soutirage prévue par les conventions ou protocoles de raccordement mentionnés aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du Code de l'énergie et conclus postérieurement au 10 novembre 2023 ou en cours d'exécution à cette...