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Définition de la catégorie des sacs en plastique très légers

Législation

Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 clarifie les conditions d'application des dispositions visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (C. envir., art. L. 541-15-10). Il précise que l'épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l'exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2015/720, 29 avr. 2015...

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