Défaillance d’un assureur établi dans l’Union européenne : seul le liquidateur peut saisir le FGAO
[12.11.2026]
En cas de défaillance d’un assureur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, les bénéficiaires des contrats ne peuvent saisir directement le FGAO. Même à supposer l’ancien dispositif applicable à cet assureur, la saisine du fonds demeure réservée au liquidateur....
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