Décret relatif au traitement de certains pourvois formés devant la Cour de cassation

Un décret du 13 octobre 2021 modifie les conditions de désignation des rapporteurs de la Cour de cassation et l'organisation de séances d'instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois. Il prévoit que le procureur général est consulté sur la réduction des délais de production des mémoires dans les conditions prévues par l'article 1009 du Code de procédure civile et que, dans ce cas, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience dès la désignation du ou des rapporteurs. Il prévoit en outre de faciliter les échanges au sein de chaque chambre civile de la Cour de cassation en instaurant, à l'article 1013 du Code de procédure civile, la possibilité pour le président...