Déclaration d'insaisissabilité inopposable au créancier : la vente forcée de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire est possible

Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur mis en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du Code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, prohibée par l'article L. 622-21 du Code de commerce....