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Déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement pour le débiteur héritier

Jurisprudence

Il ne peut être considéré que l'attitude du débiteur n'aurait eu qu'une incidence marginale, alors que le montant de l'héritage aurait permis d'apurer intégralement le passif. Le débiteur n'établit pas médicalement qu'il présente un handicap physique lui interdisant de vivre dans un logement situé au premier étage. S'il soutient avoir dû exposer des dépenses pour son nouveau logement, il n'en justifie pas, à l'exception du montant correspondant au dépôt de garantie nécessaire pour la conclusion de son nouveau bail. Cependant, de telles dépenses ne pouvaient intervenir au mépris du droit de ses créanciers. C'est donc à juste titre que le débiteur a été déchu du bénéfice de la procédure de...

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