Décharge de la caution : faute du créancier qui ne met pas en œuvre son droit d'opposition au projet de fusion-absorption de la société dont les titres étaient nantis
[06.10.2020]
La caution établit le fait fautif exclusivement imputable au créancier, à l'origine de la perte d'un droit préférentiel, dès lors que la fusion-absorption avait pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par la banque sur les parts sociales de la société absorbée et que la banque aurait pu protéger ses intérêts en mettant en œuvre le droit d'opposition au projet de fusion-absorption que lui conférait l'article L. 236-14 du Code de...
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