Commissaire de justices et de notaires : début des travaux de révision des cartes des zones d'installation
[01.09.2025]
L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....
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