De nouvelles restrictions sont ajoutées aux attributions du garde des Sceaux pour cause de conflit d'intérêts

Les attributions du garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, ont été fixées par un décret du 1er juin 2022(D. n° 2022-829, 1er juin 2022), elles ont par la suite fait l'objet de restrictions, notamment pour éviter des conflits d'intérêts (D. n° 2022-847, 2 juin 2022). Déjà modifiées, ces restrictions font l'objet d'un nouvel ajout par le décret n° 2023-93 du 14 février...