De nouvelles dispositions règlementaires concernant les grands ports maritimes et fluvio-maritimes

Ce décret actualise et adapte la réglementation relative aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en simplifiant la procédure de remontée d'information concernant les conventions réglementées, en renforçant le dialogue entre le conseil de surveillance et le conseil de développement, au sein duquel siègent notamment les acteurs socio-professionnels de la place portuaire, en actualisant les modalités de désignation des commissaires aux comptes au sein des grands ports maritimes et fluvio-maritimes, et en modifiant et harmonisant les conditions d'âge pour exercer les fonctions de président du conseil de surveillance, en faisant passer l'âge limite de 67 à 70...