De l'utilité du référé expertise en cas d'engagement fort douteux de responsabilité

Précisant sa décision du 14 février 2017 (CE, 14 févr. 2017, n° 401514 : Lebon T. p. 731), le Conseil d'État estime que le juge des référés (CJA, art. R. 532-1) peut apprécier, et par suite refuser, de faire droit à l'expertise « permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, (…) de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait...