De l'indemnisation du salarié protégé en cas de licenciement nul et de départ à la retraite
[20.05.2022]
Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible (du fait notamment de son départ à la retraite), est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de...
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