De l'impossibilité de réintégrer un salarié protégé harceleur
[06.12.2021]
Une salariée, ayant un mandat de représentant du personnel, est licenciée, avec autorisation de l'inspecteur du travail, pour faute grave. Suite à l'annulation de l'autorisation de licenciement, l'employeur ne la réintègre pas et la licencie à nouveau pour faute grave pour les mêmes motifs. La salariée demande alors en justice que soient prononcés la nullité de son licenciement et le paiement d'une indemnité pour réparation du préjudice subi pendant la période d'éviction. Déboutée en appel, elle se pourvoit devant la Cour de...
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