De l'importance de préserver la présomption d'innocence dans les termes employés par les juridictions nationales

Dans une affaire qui concerne la France, la CEDH met en garde contre l'emploi de termes par les juridictions nationales qui pourraient anticiper la culpabilité d'un individu avant qu'une condamnation définitive ne soit prononcée. Une telle formulation peut entraîner une violation des droits garantis par la Convention EDH, en particulier celui de la présomption...