De l'articulation entre le Code de la sécurité sociale et le régime spécial des agents contractuels de droit public

Jurisprudence

À l'origine : un groupement d'intérêt public (GIP) est subrogé dans les droits d'un de ses agents contractuels (relevant du régime des agents contractuels de droit public de l'État) qui a été placé en congé de grave maladie. La caisse primaire d'assurance maladie refuse de verser au GIP les indemnités journalières de l'assurance maladie, au motif que l'agent n'a pas communiqué à celle-là les avis de prolongation des arrêts de travail. La cour d’appel de Paris a donné raison à cette thèse en estimant que l'agent ne cesse d'être régi au Code de la sécurité sociale, malgré les particularités du régime juridique dont il relève et qui est déterminé par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (en vertu du II de l'article 1er du décret n° 2013-292...

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