De la protection de la nature temporaire du travail intérimaire par les Etats membres

Jurisprudence

La directive « travail intérimaire » du 19 novembre 2008 ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice (PE et Cons. UE, dir. 2008/104/CE, 19 nov. 2008, art. 5, §5). Elle ne s'oppose pas non plus à une législation qui ne subordonne pas la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours. En revanche, cette disposition s’oppose à ce qu’un État membre ne prenne aucune mesure afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire ainsi qu’à une réglementation...

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