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De la personne publique responsable des dommages invoqués par un fonctionnaire militaire parallèlement sapeur-pompier volontaire

Jurisprudence

Lorsqu'un fonctionnaire militaire est, parallèlement à son statut étatique un sapeur-pompier volontaire (SPV) placé sous l'autorité et la protection d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), il peut bénéficier de la protection de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Alors, même pour réparer un préjudice subi en qualité de SPV, c'est l'État, son employeur principal des fonctions publiques qui assure les prestations et éventuelles pensions. En revanche, pour une demande complémentaire d'engagement de responsabilité, c'est vers le SDIS qu'il faut...

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