« Data retention » : l'accès aux données numériques à des fins pénales ne peut être autorisé pour des crimes non « graves »

La CJUE, dans un arrêt du 2 mars 2021, juge que l'accès, à des fins pénales, à un ensemble de données de communications électroniques relatives au trafic ou à la localisation, qui permet de tirer des conclusions précises sur la vie privée, n'est autorisé qu'en vue de lutter contre la criminalité grave ou de prévenir des menaces graves contre la sécurité publique, même lorsque l'accès est donné pour une courte période. Le contrôle a priori de cet accès doit être effectué par une autorité indépendante, ce qui exclut le ministère public qui dirige la procédure d'enquête et exerce l'action...