Data act : le Conseil de l'UE adopte sa position
[29.03.2023]
Les représentants des États membres au sein du Conseil de l'UE ont adopté leur mandat de négociation permettant au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen sur la proposition législative fixant des règles harmonisées pour l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données (également appelée « Data act »). Ce règlement sur les données devrait permettre aux particuliers comme aux entreprises d'exercer un contrôle accru sur leurs données grâce à un droit à la portabilité des données renforcé, celles-ci pouvant être facilement copiées ou transférées entre différents services, lorsqu'elles sont générées par des objets, des machines ou des appareils...
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