CVAE et redevances pour concession de brevets : critères de qualification d’une activité professionnelle et de prise en compte des redevances pour le calcul de la valeur ajoutée

Les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière. L'engagement, chaque année, d'honoraires d'avocats et de conseils en propriété intellectuelle à seule fin d'entretenir la valeur économique de brevets, sans mettre en œuvre des moyens matériels et humains pour assurer leur exploitation économique, relève de la simple gestion d'un patrimoine et ne caractérise, dès lors, pas une telle activité...