CTA gaz : intégration du terme de débit normalisé dans l’assiette de calcul
[24.08.2026]
Le décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifie le décret du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel. Il concerne les consommateurs de gaz naturel relevant des options tarifaires T1 à T3 disposant d’un compteur dont le débit est supérieur à 40...
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