Critères d'éligibilité à la prime de transition énergétique : nouvelle base réglementaire

Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu'en 2020 (CGI, ann. IV, art. 18 bis). Le CITE (hormis certaines dispositions transitoires) s'éteint au 31 décembre 2020. L'arrêté du 17 novembre 2020 constitue la nouvelle base réglementaire qui précise les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique. Il précise les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la...