Critères de l'imposition à la CVAE de l'activité de sous-location d'un immeuble nu

Hors du cas où un locataire principal dispose d'un bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, une activité de sous-location d'immeuble nu n'entre dans le champ de l'impôt en raison de l'exercice à titre habituel d'une activité professionnelle non salariée (CGI, art. 1447, al. 1er), que ...