Crédit d'impôt spécifique pour non-utilisation du glyphosate : le dispositif est entré en vigueur le 31 octobre 2021

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un crédit d'impôt spécifique au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n'utilisent pas de produit phytopharmaceutique contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 140). Ce texte prévoit que le dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides...