Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques : précision sur les pièces à fournir pour les demandes d'agrément afin d'en bénéficier
[14.04.2023]
L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a aménagé le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du Code général des impôts. Une condition de seuil minimum de services de répétition est notamment ajoutée pour les artistes au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface