Crédit-bail publié et cautionnement : le crédit-bailleur impayé doit demander la restitution de son bien pour ne pas perdre le bénéfice du cautionnement
[09.11.2023]
Si la demande de restitution d'un bien, objet d'un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du Code de commerce, ne constitue qu'une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l'article 2314 du Code civil (réd. antérieure Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021), si, en s'abstenant d'exercer l'action en restitution, il prive la caution d'un droit qui pouvait lui...
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