Création d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières

Par un arrêté du 15 mars 2023, il est créé par la direction générale des entreprises du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un traitement automatisé de données à caractère personnel à destination des entreprises volontaires, mis en œuvre par la sous-direction du développement des entreprises, qui est le responsable de...