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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recensement des affaires terroristes »

Législation

Le décret n° 2021-1314 du 8 octobre 2021 autorise le ministère de la Justice (direction des affaires criminelles et des grâces) à mettre en œuvre le traitement RECAT (Recensement des affaires terroristes). Ce traitement a pour finalité le suivi des procédures relatives à la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme (CPP, art. 706-16) par le parquet national antiterroriste et le parquet général de Paris, ainsi que le recoupement des informations nécessaires à la direction des enquêtes menées dans le cadre de ces...

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