Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur traducteur de la déclaration sociale nominative » (CTDSN)

Le décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 porte création du traitement dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (« CTDSN »). Ce traitement s'inscrit dans la démarche interministérielle de modernisation de la chaîne RH-Paie de l'État (harmonisation et simplification des procédures déclaratives incombant aux employeurs). Le « CTDSN » constitue une solution applicative gérée par le Centre interministériel des services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) permettant techniquement et opérationnellement d'effectuer la déclaration sociale nominative par les services de la direction générale des finances publiques en charge de la paie, le cas échéant en tant que tiers déclarant pour le compte des...