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Création d'un recours pour dénoncer des conditions de détention indignes : le texte est définitivement adopté

Travaux préparatoires

Après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le Sénat puis l'Assemblée nationale, le 30 mars 2021, ont adopté, en nouvelle lecture la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Ce texte crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Il tire les conséquences de plusieurs décisions de justice qui ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir des conditions de vie en prison suffisamment dignes, ni d'y mettre fin via des voies de recours satisfaisantes. Parmi ces décisions figurait une censure du Conseil constitutionnel qui laissait jusqu'au 1er mars 2021 au législateur pour agir (Cons. const., 2 oct....

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