Création d'un recours pour dénoncer des conditions de détention indignes : la loi est publiée

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention vient d'être publiée au Journal officiel du 9 avril 2021. Elle crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences de plusieurs décisions de justice qui ont constaté que la France n'était pas en mesure de garantir des conditions de vie en prison suffisamment dignes, ni d'y mettre fin via des voies de recours satisfaisantes. Parmi ces décisions figurait une censure du Conseil constitutionnel qui laissait jusqu'au 1er mars 2021 au législateur pour agir (Cons. const., 2 oct. 2020, n° 2020-858/859 QPC ; V. Conditions indignes de détention provisoire : le...